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Les documents constituant le dossier de permis de construire
Conditions d'utilisation du service:
• - Que le citoyen est propriétaire du bien à bâtir
• - Que cette pièce provient d'une division agréée, et que sa caractérisation et sa désignation fournies dans l'exemple de préparation de la zone ne contredisent pas
• - Respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des terres agricoles, en termes de monuments, monuments historiques, sites naturels et urbains, et en matière d'aires protégées.
• - Que le citoyen soumette un dossier obligatoire complet conformément à la législation en vigueur.
Documents requis
1. Une demande sur papier libre signée par le demandeur ou son représentant.
2. Un certificat de propriété, un jugement d'habilitation ou tout autre document prouvant que la parcelle de terrain pour laquelle la construction doit être érigée lui appartient.
3. Une fiche d'orientation technique signée par l'architecte, le concepteur du projet.
4. Un projet de construction sur 7 isotopes, préparé à Juba par un architecte, qui comprend un exemple de site de la propriété, un exemple de chameau mesurant 1/500 et plus, divers modèles de sols, des exemples de sections définies pour des longueurs, ainsi que des façades à une échelle de 100/1 et plus
5. Une décision de coiffure si le terrain à construire est adjacent au roi public des routes numérotées.
6. Réception du dépôt de permis avec impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur les sociétés.
7. Un certificat de décharge ou la réception du résumé des informations sur l'immeuble faisant l'objet de la demande de permis de construire.
Les étapes:
• - Soumettez le dossier et vérifiez que tous les documents requis sont disponibles
• - Étudier et effectuer une inspection sur le terrain si nécessaire
• - Présentation du dossier au Comité Technique des Permis de Construire
• - Après avoir rempli toutes les exigences légales et réglementaires, un permis de construction ou de refus justifié est préparé
• - Remise de la licence après paiement des droits dus à cet effet
Heure de la commande:
• - Dans les 45 jours suivant la date de dépôt du dossier positif complet
• - Dans les 60 jours si le bâtiment se trouve dans une zone, par exemple, à terminer
• - Dans les 90 jours sous la forme d'un bâtiment à moins de 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, préservés ou historiques
