Un livret de conditions relatives à la fixation des conditions générales de viabilité des commerces
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de validité des commerces.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Après avoir examiné la loi originale sur les municipalités promulguée par la loi n ° 3 de 1975, et tous les textes que j'ai copiés ou complétés
Et la loi fondamentale n ° 11 de 1989 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux complétant la loi fondamentale n ° 119 de 1993 du 27 décembre 1993 et la loi fondamentale n ° 8 de 2002 du 28 janvier 2002
Et le décret n ° 1867 de 2004 du 11 août 2004 relatif à la validité de la boutique et du certificat de protection, notamment son chapitre 3
décidé ce qui suit
Chapitre premier: Les conditions attachées à cette décision, relatives à la fixation des conditions générales de viabilité des magasins, ont été approuvées
Chapitre deux: Les magasins aménagés pour exercer toute activité commerciale ou artisanale existant à la date de publication de la présente décision sont soumis aux dispositions de la brochure qui y est jointe, à l'exception des dispositions relatives aux conditions urbaines
Les exploitants de ces magasins doivent régler la position de leurs magasins selon les conditions du livret prévu au premier alinéa de ce chapitre dans un délai maximum de six mois à compter de la date de sa publication.
Chapitre Trois: Cette décision sera publiée au pionnier officiel de la République Tunisienne
Tunisie le 17 août 2004
Un livret de conditions relatives à la fixation des conditions générales de viabilité des commerces
La première adresse
Dispositions générales
Chapitre premier: Cette brochure vise à définir les conditions générales de viabilité des magasins aménagés pour la pratique d'une activité commerciale ou artisanale, dont l'exploitation n'est pas soumise à des conditions urbaines et sanitaires régies par des dispositions légales ou réglementaires ou des brochures de conditions
Les conditions générales de validité des commerces présentées dans cette brochure incluent les conditions urbaines et sanitaires les plus basses qui doivent être remplies dans le magasin avant de procéder à son exploitation, afin d'assurer l'adéquation de l'activité avec son environnement urbain et environnemental et de préserver la santé et le confort du public
Chapitre deux: Ceux qui souhaitent pratiquer l'une des activités mentionnées dans le chapitre précédent, et avant de commencer l'exploitation du magasin désigné, doivent retirer cette brochure et les pièces jointes liées aux autres dispositions spéciales auxquelles l'activité est soumise, du siège du groupe public local dans lequel le département est situé.
La deuxième adresse
Conditions urbaines et configuration des magasins
Chapitre trois: Les magasins préparés pour l'exploitation et stipulés dans le premier chapitre de ce livret doivent être identiques en termes de teinture, de localisation et de préparation pour les exemples joints au permis de construire et pour ce qui était inclus dans les aménagements urbains accompagnant les exemples de préparation et les brochures des termes de division
Et en l'absence d'un exemple de développement urbain, ces commerces devraient être situés dans des lieux qui tiennent compte de la nature de l'activité et de la sécurité et du confort des résidents et des quartiers, en tenant compte des exigences des dispositions générales de reconstruction.
Chapitre 4: La boutique doit être compatible avec les besoins de l'activité à pratiquer, notamment en termes de surface, de commerce et de préparation
Chapitre cinq: La hauteur sous plafond des magasins ne doit pas être inférieure à deux cent quatre-vingt centimètres
Chapitre Six: Le plancher des magasins doit être fait de matériaux solides qui ne sont pas imperméables aux fluides.
Chapitre sept: Les parois des pièces destinées à la préparation dans l'entrepôt et les parois des véhicules sanitaires doivent être recouvertes de céramique ou d'un liquide épais et imperméable, lisse et facile à nettoyer et à désinfecter à une hauteur d'au moins deux mètres.
Chapitre huit: Un complexe sanitaire doit être fourni qui comprend un nombre suffisant de toilettes et un espace séparé équipé de deux portes avec un aspirateur entre elles pour se laver les mains, un éclairage électrique, un miroir, du savon et une poubelle, tout en assurant sa ventilation naturelle ou un mécanisme adéquat pour cela, à condition que ses fenêtres soient ouvertes à l'extérieur en cas Ventilation naturelle
Et si l'activité comprend la prestation de services aux clients sur place, deux véhicules de santé sont nécessaires, dont un pour les femmes
Chapitre neuf: Une ventilation naturelle ou adéquate doit être fournie dans tout le magasin de manière à permettre le rafraîchissement de l'air et à éviter l'humidité
Chapitre dix: L'éclairage et l'éclairage doivent être suffisamment fournis dans toutes les parties du magasin et connectés au réseau électrique public
La troisième adresse
Conditions de santé
Chapitre onze: Les ateliers destinés aux activités produisant de la vapeur ou de la fumée devraient être équipés d'un dispositif d'absorption permettant l'aspiration des sécrétions, relié à une cheminée d'au moins trois mètres de hauteur calculée à partir des toits des bâtiments les plus hauts situés dans la poutre à vingt-cinq mètres du magasin.
Chapitre 12: Les magasins doivent être reliés aux réseaux publics de désinfection.
Chapitre 13: Les magasins doivent être reliés au réseau public d'eau
Chapitre quatorze: Les propriétaires des magasins doivent fournir des conteneurs épais avec un nombre suffisant avec une couverture dédiée à tous les déchets qui travaillent pour définir l'adresse du magasin et son activité et être conformes aux spécifications établies par l'université locale, et ces conteneurs doivent être nettoyés et entretenus de manière à garantir que des odeurs désagréables soient émises et collectées Les insectes
Chapitre 15: Les propriétaires de magasins doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'infiltration d'insectes et de rongeurs à l'intérieur du magasin en équipant les moustiquaires de moustiquaires et en utilisant des pesticides autorisés si nécessaire.
Chapitre seize: Le magasin, l'équipement et l'équipement doivent être nettoyés et désinfectés, lorsqu'ils sont sales et obligatoires à la fin du quota de travail quotidien, avec des matériaux conformes aux spécifications et autorisés à être utilisés, selon les particularités et les besoins du processus de nettoyage ou de désinfection.
Et un programme devrait être établi pour entretenir et engager le magasin, l'équipement et les équipements pour s'assurer qu'ils restent en bon état, tels que la réparation et l'habillage des graisses, le blanchiment, la résistance aux insectes et aux rongeurs, et le suivi de l'état des réseaux.
Pour les magasins recevant du public, au moins un travailleur doit être affecté, spécifiquement, pour maintenir en permanence l'hygiène des véhicules de santé
Chapitre dix-sept: Les travailleurs des magasins doivent être exempts de maladies infectieuses et de plaies et garder leur corps propre en permanence, et leurs opérateurs doivent leur fournir des vêtements de travail qui tiennent compte des particularités des tâches confiées à leur garde et un lieu spécialement conçu pour sauver et changer leurs vêtements et est équipé Nombre suffisant de casiers et cuillères
Quatrième adresse
Dispositions diverses
Chapitre dix-huit: En plus des conditions générales stipulées dans ce livret, les magasins désignés pour exercer une activité commerciale ou artisanale sont soumis aux conditions sanitaires particulières liées à l'activité à pratiquer et stipulées dans la décision d'arrangement sanitaire émise par la communauté locale concernée
Chapitre dix-neuf: Quelles que soient les conditions générales et la confidentialité mentionnées ci-dessus, les magasins sont soumis à l'agencement de chaque groupe local en termes de particularités architecturales et esthétiques de la région et du type d'équipement, d'installations et de services fournis aux clients.
Chapitre vingt: Le non-respect des conditions de cette brochure entraîne l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur en matière d'aménagement urbain et de santé
La communauté locale concernée peut accorder au contrevenant un délai maximum de trois mois pour régler sa position conformément aux exigences de cette brochure, lorsqu'il commet une infraction réglable et ne constitue pas une menace pour la santé publique.